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Arrêté du 30 juillet 2026

portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 27 mai 2026 dans le cadre de l'Association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait (ARIBEV) établissant une cotisation interprofessionnelle

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Accord sur les cotisations professionnelles agricoles (2027-2028)

Résumé. Un accord sur les cotisations professionnelles agricoles est mis en place pour deux ans, et doit être publié en ligne.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L. 632-3 (Extension des accords interprofessionnels agricoles) relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1979 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession dénommée « ARIBEV » ;

Vu l'accord interprofessionnel conclu le 27 mai 2026 par les organisations professionnelles constituant l'ARIBEV,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 août 2026

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Extension d'un accord interprofessionnel sur les cotisations

Résumé. Un accord sur les cotisations professionnelles est appliqué entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2028.

L'accord interprofessionnel conclu le 27 mai 2026 dans le cadre de l'ARIBEV établissant une cotisation interprofessionnelle est étendu, à compter du 1er janvier 2027 et jusqu'au 31 décembre 2028.

En vigueur depuis le 6 août 2026

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Publication de l'accord interprofessionnel agricole

Résumé. L'accord interprofessionnel sur les cotisations agricoles est publié en ligne et peut être consulté à plusieurs endroits.

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :
https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-fc4a1616-efe6-4ffc-b328-35ac6d1fb1cc
Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
  • au siège social de l'ARIBEV, situé 9, allée de la Forêt, 97400 Saint-Denis.

En vigueur depuis le 6 août 2026

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 30 juillet 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires,

J. SAULNIER

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. CLUZEL

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2026

Arrêté du 30 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3