En vigueur depuis le 6 août 2026
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Extension d'un accord interprofessionnel sur les cotisations
L'accord interprofessionnel conclu le 27 mai 2026 dans le cadre de l'ARIBEV établissant une cotisation interprofessionnelle est étendu, à compter du 1er janvier 2027 et jusqu'au 31 décembre 2028.