Arrêté du 30 juillet 2026

Article 2

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Article 2

Les candidats originaires des pays de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France sont autorisés à concourir sous réserve des dispositions des articles L. 321-3 (Conditions pour devenir fonctionnaire) et R. 321-4 (Recrutement des ressortissants européens dans la fonction publique) à R. 321-6 (Documents requis pour les candidats non-français) du code général de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 1 août 2026

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Conditions pour les ressortissants européens aux concours de la fonction publique

Résumé. Les ressortissants de l'UE ou de l'EEE peuvent passer des concours pour la fonction publique française, sous certaines conditions.

Les candidats originaires des pays de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France sont autorisés à concourir sous réserve des dispositions des articles L. 321-3 (Conditions pour devenir fonctionnaire) et R. 321-4 (Recrutement des ressortissants européens dans la fonction publique) à R. 321-6 (Documents requis pour les candidats non-français) du code général de la fonction publique.

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Source : Légifrance