En vigueur depuis le 1 août 2026
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Conditions pour les ressortissants européens aux concours de la fonction publique
Les candidats originaires des pays de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France sont autorisés à concourir sous réserve des dispositions des articles L. 321-3 (Conditions pour devenir fonctionnaire) et R. 321-4 (Recrutement des ressortissants européens dans la fonction publique) à R. 321-6 (Documents requis pour les candidats non-français) du code général de la fonction publique.