Arrêté du 30 juillet 2026

Article 2

Créé le 1 août 2026

Les candidats originaires des pays de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France sont autorisés à concourir sous réserve des dispositions des articles L. 321-3 et R. 321-4 à R. 321-6 du code général de la fonction publique.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Les candidats originaires des pays de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France sont autorisés à concourir sous réserve des dispositions des articles L. 321-3 et R. 321-4 à R. 321-6 du code général de la fonction publique.