Article R321-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux emplois publics pour ressortissants étrangers
Résumé Les citoyens d’un pays européen (hors France) peuvent rejoindre la fonction publique française via concours ou détachement si les règles sont respectées.
Mots-clés : fonction publique recrutement nationalité détachement
Le ressortissant d'un Etat mentionné au 1° ou au 2° de l'article L. 321-2 autre que la France peut, dans les conditions fixées par cet article, accéder aux corps, cadres d'emplois ou emplois de la fonction publique soit par concours soit, s'il remplit l'une des conditions fixées à l'article R. 321-7, par voie de détachement.
Il est régi par les dispositions statutaires de ces corps, cadres d'emplois ou emplois.
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