La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 122-10 (Déclaration patrimoniale des agents publics)Art. L.122-10Déclaration patrimoniale des agents publicsLes hauts fonctionnaires doivent déclarer leurs biens à une autorité de transparence dans les deux mois suivant leur nomination. ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique)Loi sur la transparence dans la vie publiqueLa loi de 2013 impose aux responsables publics de déclarer leurs biens et activités pour éviter les conflits d'intérêts, crée des institutions de surveillance, punit les cachotteries d'argent et renforce la transparence pour les élus et fonctionnaires. modifiée relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 (Déclaration de patrimoine des élus)Déclaration de patrimoine des élusLes élus et certaines personnalités doivent déclarer leur patrimoine et leurs intérêts, ces informations sont conservées pendant cinq ans et publiées pour que tout le monde puisse les consulter. modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 26 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires)Art. 25 quinquiesDéclaration de patrimoine des hauts fonctionnairesLes hauts fonctionnaires doivent déclarer leur patrimoine avant et après leurs fonctions pour éviter les conflits d'intérêts. de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique)Organisation des emplois de direction dans la fonction publiqueCe décret organise les règles pour les emplois de direction dans la fonction publique, en précisant comment choisir et gérer les chefs de service. modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2018 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires)Art. 25 quinquiesDéclaration de patrimoine des hauts fonctionnairesLes hauts fonctionnaires doivent déclarer leur patrimoine avant et après leurs fonctions pour éviter les conflits d'intérêts. de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. portant droits et obligations des fonctionnaires aux ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité social d'administration centrale unique institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de la santé et des solidarités, de la prévention, des personnes âgées et des personnes handicapées en date 2 juillet 2024,
Arrêtent :