La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 122-10 ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 26 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2018 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires aux ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité social d'administration centrale unique institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de la santé et des solidarités, de la prévention, des personnes âgées et des personnes handicapées en date 2 juillet 2024,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 septembre 2018 > > Art. 1, Art. null > >
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3 modifiés
3 cités
Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés au 3° de l'article 1er et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.
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Les agents publics mentionnés à l'article 2, qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à cet article.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 juillet 2024.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales par intérim,
S. Lebret
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
N. Colin