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Arrêté du 30 juillet 2024

modifiant l'arrêté du 12 septembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires aux ministères chargés des affaires sociales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les agents publics

Résumé. Les agents publics doivent déclarer leur patrimoine et leurs intérêts dans les six mois suivant leur nomination.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 122-10 (Déclaration patrimoniale des agents publics) ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) modifiée relative à la transparence de la vie publique ;

Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 (Déclaration de patrimoine des élus) modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu le décret n° 2016-1968 du 26 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2018 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires aux ministères chargés des affaires sociales ;

Vu l'avis du comité social d'administration centrale unique institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de la santé et des solidarités, de la prévention, des personnes âgées et des personnes handicapées en date 2 juillet 2024,

Arrêtent :

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Obligation de déclaration patrimoniale pour certains agents

Résumé. Les agents nommés dans certaines fonctions ou emplois doivent désormais transmettre une déclaration de situation patrimoniale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 septembre 2024

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Transmission de la déclaration de situation patrimoniale pour certains agents publics

Résumé. Si vous êtes un agent public concerné, vous devez envoyer votre déclaration de richesse dans les six mois.

Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés au 3° de l'article 1er (Obligation de déclaration patrimoniale pour certains agents) et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.

En vigueur depuis le 7 septembre 2024

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Délai de transmission de la déclaration d'intérêts pour les agents publics

Résumé. Les agents publics doivent faire leur déclaration d'intérêts dans le délai prévu même s'ils ne l'ont pas fait au début.

Les agents publics mentionnés à l'article 2 (Déclaration de situation patrimoniale pour les agents publics), qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à cet article.

En vigueur depuis le 7 septembre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales par intérim,

S. Lebret

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

N. Colin

En vigueur depuis le samedi 7 septembre 2024

Arrêté du 30 juillet 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4