Arrêté du 30 juillet 2024

Article 2

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Article 2

Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés au 3° de l'article 1er (Obligation de déclaration patrimoniale pour certains agents) et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2024

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Transmission de la déclaration de situation patrimoniale pour certains agents publics

Résumé. Si vous êtes un agent public concerné, vous devez envoyer votre déclaration de richesse dans les six mois.

Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés au 3° de l'article 1er (Obligation de déclaration patrimoniale pour certains agents) et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.

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En vigueur depuis le samedi 7 septembre 2024

Source : Légifrance