En vigueur depuis le 7 septembre 2024
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Transmission de la déclaration de situation patrimoniale pour certains agents publics
Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés au 3° de l'article 1er (Obligation de déclaration patrimoniale pour certains agents) et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.