Arrêté du 30 juillet 2024

Article 12

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Article 12

Le paiement de la subvention est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation, comportant les pièces justificatives figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
Si le navire objet de la demande d'aide subit un évènement de mer grave, tels qu'un naufrage ou un incendie, entre la date de dépôt de sa demande d'aide et sa déconstruction effective, le montant de l'assurance obtenue est déduit du montant de l'aide finale.
Le certificat de radiation est délivré par les services de l'Etat sur présentation d'une attestation de destruction totale ou d'une attestation de la destruction irréversible de la quille du navire. Ces attestations sont délivrées par l'autorité compétente en charge du contrôle de la destruction après visite sur site, et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.
A la présentation du certificat de radiation, pour chaque navire concerné, la licence de pêche européenne, au sens de l'article 6 (Calcul de la subvention pour les navires) du règlement (CE) n° 2023/2842 susmentionné, est retirée au navire et l'ensemble des autorisations européennes ou nationales, dont celle de pêche pour la pêche professionnelle au gangui en mer Méditerranée, sont retirées du contingent national. Cela ne peut donner lieu à des transferts d'antériorité ou d'éligibilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 août 2024

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Conditions de paiement et radiation des navires

Résumé. Pour avoir l'aide, il faut un dossier complet et des preuves de destruction du bateau, sinon l'assurance déduit de l'aide.

Le paiement de la subvention est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation, comportant les pièces justificatives figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
Si le navire objet de la demande d'aide subit un évènement de mer grave, tels qu'un naufrage ou un incendie, entre la date de dépôt de sa demande d'aide et sa déconstruction effective, le montant de l'assurance obtenue est déduit du montant de l'aide finale.
Le certificat de radiation est délivré par les services de l'Etat sur présentation d'une attestation de destruction totale ou d'une attestation de la destruction irréversible de la quille du navire. Ces attestations sont délivrées par l'autorité compétente en charge du contrôle de la destruction après visite sur site, et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.
A la présentation du certificat de radiation, pour chaque navire concerné, la licence de pêche européenne, au sens de l'article 6 (Calcul de la subvention pour les navires) du règlement (CE) n° 2023/2842 susmentionné, est retirée au navire et l'ensemble des autorisations européennes ou nationales, dont celle de pêche pour la pêche professionnelle au gangui en mer Méditerranée, sont retirées du contingent national. Cela ne peut donner lieu à des transferts d'antériorité ou d'éligibilité.

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En vigueur depuis le dimanche 4 août 2024

Source : Légifrance