Arrêté du 30 juillet 2024

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A compter de la date de notification de la convention d'attribution de l'aide par FranceAgriMer :

  • l'autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au gangui en mer de Méditerranée ainsi que toutes autres autorisations européennes ou nationales de pêche attachées au navire sont retirées au bénéficiaire, conformément à l'article 22, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) n° 1380/2013 ;
  • la capacité de pêche équivalente est définitivement supprimée du fichier de la flotte de pêche de l'Union ;
  • les autorisations européennes de pêche, dont celle pour la pêche professionnelle au gangui en mer de Méditerranée, des bénéficiaires sont déduites du contingent national et ne peuvent être réattribuées ;
  • le navire est déconstruit conformément aux objectifs de la PCP et des plans pluriannuels visés dans le règlement (UE) n° 1380/2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait des autorisations de pêche et déconstruction du navire pour non-respect de la convention d'attribution de l'aide

Résumé. Si on ne respecte pas la convention d'aide, on perd les autorisations de pêche et le bateau est détruit.

A compter de la date de notification de la convention d'attribution de l'aide par FranceAgriMer :

  • l'autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au gangui en mer de Méditerranée ainsi que toutes autres autorisations européennes ou nationales de pêche attachées au navire sont retirées au bénéficiaire, conformément à l'article 22, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) n° 1380/2013 ;
  • la capacité de pêche équivalente est définitivement supprimée du fichier de la flotte de pêche de l'Union ;
  • les autorisations européennes de pêche, dont celle pour la pêche professionnelle au gangui en mer de Méditerranée, des bénéficiaires sont déduites du contingent national et ne peuvent être réattribuées ;
  • le navire est déconstruit conformément aux objectifs de la PCP et des plans pluriannuels visés dans le règlement (UE) n° 1380/2013.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 août 2024

Source : Légifrance