Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de la période transitoire
Résumé Il y a une période de transition de 16 mois.
La période transitoire est établie pour une durée de 16 mois.
1 version