La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31-1 (Expérimentations pour améliorer les soins de santé)Art. L.162-31-1Expérimentations pour améliorer les soins de santéDes expériences temporaires peuvent être lancées pour améliorer les soins de santé et l'accès aux médicaments, en dérogeant à certaines règles. ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 (Investissement de l'État dans les innovations en santé pour 2024)Investissement de l'État dans les innovations en santé pour 2024En 2024, l'État investit 125 millions d'euros pour soutenir les innovations dans le domaine de la santé. déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2024 ;
Vu l'avis du conseil stratégique de l'innovation en santé en date du 29 juillet 2024 ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 30 juillet 2024 ;
Vu le cahier des charges de l'innovation « PEGASE, protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l'âge de cinq ans d'une mesure de protection de l'enfance »,
Arrête :