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Arrêté du 30 juillet 2024

relatif à l'innovation « PEGASE, protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l'âge de cinq ans d'une mesure de protection de l'enfance »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation du protocole PEGASE pour les jeunes enfants

Résumé. Un nouveau protocole de santé, PEGASE, est autorisé pour les enfants protégés avant cinq ans et sera testé pendant un an et demi.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31-1 (Expérimentations pour améliorer les soins de santé) ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 (Investissement de l'État dans les innovations en santé pour 2024) déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2024 ;

Vu l'avis du conseil stratégique de l'innovation en santé en date du 29 juillet 2024 ;

Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 30 juillet 2024 ;

Vu le cahier des charges de l'innovation « PEGASE, protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l'âge de cinq ans d'une mesure de protection de l'enfance »,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 août 2024

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Autorisation du protocole PEGASE pour la santé des enfants protégés

Résumé. Un nouveau protocole de santé, PEGASE, est autorisé pour les enfants protégés avant cinq ans.

L'innovation « PEGASE, protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l'âge de cinq ans d'une mesure de protection de l'enfance » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé.

En vigueur depuis le 4 août 2024 · Dernière version le 29 novembre 2025

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Expérimentation du protocole PEGASE pour la santé des enfants

Résumé. Un nouveau protocole de santé pour les enfants protégés avant cinq ans sera testé pendant un an et demi, jusqu'au 2 février 2026.

La durée de l'expérimentation est fixée pour une durée de dix-huit mois. Elle se termine au plus tard le 2 février 2026.

En vigueur depuis le 4 août 2024

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Autorisation du protocole PEGASE pour la santé des enfants protégés

Résumé. Un nouvel arrêté autorise le protocole de santé PEGASE pour les enfants protégés avant cinq ans.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

_

Nota. - Le cahier des charges cité à l'article 1er ci-dessus sera publié sur le site internet du ministère du travail, de la santé et des solidarités : www.sante.gouv.fr/article-51.

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En vigueur depuis le dimanche 4 août 2024

Arrêté du 30 juillet 2024
Article 1
Article 2
Article 3