JORF n°0184 du 3 août 2024

Arrêté du 30 juillet 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31-1 ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2024 ;

Vu l'avis du conseil stratégique de l'innovation en santé en date du 29 juillet 2024 ;

Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 30 juillet 2024 ;

Vu le cahier des charges de l'innovation « PEGASE, protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l'âge de cinq ans d'une mesure de protection de l'enfance »,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation du protocole PEGASE pour les enfants protégés

Résumé Le protocole PEGASE est autorisé pour les enfants protégés avant cinq ans.

L'innovation « PEGASE, protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l'âge de cinq ans d'une mesure de protection de l'enfance » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de la période transitoire

Résumé Il y a une période de transition de 16 mois.

La période transitoire est établie pour une durée de 16 mois.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Le Journal officiel va publier un arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 juillet 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

Nota. - Le cahier des charges cité à l'article 1er ci-dessus sera publié sur le site internet du ministère du travail, de la santé et des solidarités : www.sante.gouv.fr/article-51.