Arrêté du 30 juillet 2024

Article 1

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Article 1

L'innovation « PEGASE, protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l'âge de cinq ans d'une mesure de protection de l'enfance » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé.

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En vigueur depuis le 4 août 2024

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Autorisation du protocole PEGASE pour la santé des enfants protégés

Résumé. Un nouveau protocole de santé, PEGASE, est autorisé pour les enfants protégés avant cinq ans.

L'innovation « PEGASE, protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l'âge de cinq ans d'une mesure de protection de l'enfance » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 4 août 2024

Source : Légifrance