Arrêté du 30 juillet 2021

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le décompte réalisé en vertu du présent arrêté doit être pris en compte dans le calcul du montant des sommes dues par l'élève admis au titre de l'aide au recrutement et qui n'entre pas au service de l'Etat dans les conditions prévues par l'article R. 425-21 du code de l'éducation (Exonération de frais pour les élèves des lycées de la défense).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décompte et Calcul du Montant des Sommes Dues par l'Élève

Résumé. Si l'élève ne travaille pas pour l'État selon certaines règles, le montant qu'il doit payer inclut un décompte.

Le décompte réalisé en vertu du présent arrêté doit être pris en compte dans le calcul du montant des sommes dues par l'élève admis au titre de l'aide au recrutement et qui n'entre pas au service de l'Etat dans les conditions prévues par l'article R. 425-21 du code de l'éducation (Exonération de frais pour les élèves des lycées de la défense).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 août 2021

Source : Légifrance