Arrêté du 30 juillet 2019

Article 1

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Article 1

Dans le respect du cadre national défini par le présent arrêté et sans préjudice des compétences prévues aux articles L. 712-2 (Rôle et élection du président d'université) à L. 712-6-1 (Rôles des commissions universitaires) du code de l'éducation, le président ou le directeur des établissements qui relèvent de l'autorité ou du contrôle du ministère chargé de l'enseignement supérieur détermine les conditions de scolarité et d'assiduité applicables aux étudiants inscrits dans leurs formations.
Les conditions de scolarité et d'assiduité incluent l'obligation pour chaque étudiant de procéder à son inscription pédagogique, conformément au règlement de la scolarité et des études. Elles précisent par ailleurs les faits qui caractérisent la méconnaissance de l'obligation d'assiduité, par enseignement ou type d'enseignement, pour :

  • les enseignements en présentiel, notamment les cours magistraux, les travaux dirigés, les travaux pratiques ;
  • les enseignements à distance ;
  • les enseignements mobilisant les outils numériques ;
  • les séquences d'observation ou de mise en situation professionnelle ;
  • les projets individuels ou collectifs qui favorisent la mise en perspective, sur un même objet d'étude, de plusieurs disciplines et compétences.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 août 2019

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Règles de scolarité et d'assiduité dans les universités

Résumé. Les présidents d'universités fixent les règles de scolarité et d'assiduité pour les étudiants, y compris l'inscription pédagogique et les conséquences en cas de non-respect.

Dans le respect du cadre national défini par le présent arrêté et sans préjudice des compétences prévues aux articles L. 712-2 (Rôle et élection du président d'université) à L. 712-6-1 (Rôles des commissions universitaires) du code de l'éducation, le président ou le directeur des établissements qui relèvent de l'autorité ou du contrôle du ministère chargé de l'enseignement supérieur détermine les conditions de scolarité et d'assiduité applicables aux étudiants inscrits dans leurs formations.
Les conditions de scolarité et d'assiduité incluent l'obligation pour chaque étudiant de procéder à son inscription pédagogique, conformément au règlement de la scolarité et des études. Elles précisent par ailleurs les faits qui caractérisent la méconnaissance de l'obligation d'assiduité, par enseignement ou type d'enseignement, pour :

  • les enseignements en présentiel, notamment les cours magistraux, les travaux dirigés, les travaux pratiques ;
  • les enseignements à distance ;
  • les enseignements mobilisant les outils numériques ;
  • les séquences d'observation ou de mise en situation professionnelle ;
  • les projets individuels ou collectifs qui favorisent la mise en perspective, sur un même objet d'étude, de plusieurs disciplines et compétences.

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En vigueur depuis le samedi 3 août 2019

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