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Arrêté du 30 juillet 2018

modifiant l'arrêté du 28 décembre 1983 relatif à l'application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du lieu de paiement des redevances pour les concessions maritimes

Résumé. Un arrêté du 30 juillet 2018 modifie le lieu de paiement de la redevance pour les concessions maritimes, en la fixant désormais au lieu de la concession plutôt qu'au domicile du concessionnaire.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 1983 relatif à l'application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 (Gestion financière du domaine public et des biens immobiliers de l'État) précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat,

Arrête :

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Modification du lieu de recouvrement de la redevance

Résumé. La redevance est désormais payée au lieu de la concession et non plus au domicile du concessionnaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 août 2018

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de bureau,

C. Simonnet

En vigueur depuis le lundi 13 août 2018

Arrêté du 30 juillet 2018
Article 1
Article 2