A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 1983Art. 2 → Version 7
- Arrêté du 28 décembre 1983Art. 2
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Arrêté du 30 juillet 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1983 relatif à l'application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat,
Arrête :
Créé le 13 août 2018
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 juillet 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau,
C. Simonnet