Arrêté du 30 juillet 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 1983

Art. 2

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Modification du lieu de recouvrement de la redevance

Résumé. La redevance est désormais payée au lieu de la concession et non plus au domicile du concessionnaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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