Le nombre de représentantsdu personnel au sein de la commission administrative paritaire interministérielle mentionné au 3° de l'article 2 est fixé à treizereprésentants titulaires et treize représentants suppléants. La répartition pargrade des représentants du personnel titulaires et suppléants mentionnés à l'alinéa précédent est proportionnelle aux effectifs de chaque grade arrêtés au 1er janvier de l'année de l'élection. Elle est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique au plus tard six mois avant la date du scrutin. Les parts respectives de femmeset d'hommes composant les effectifs pris en comptepour déterminer la répartition des effectifs pargrade sont appréciées sur l'ensemble des fonctionnaires représentés par la commission administrative paritaire interministérielle au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel et publiées au plus tard six mois avant la date de l'élection par arrêté du même ministre.

La représentation du personnel comprend un représentant titulairepour le grade d'administrateur général, neuf représentantstitulaires ⏺ pour le grade d'administrateur civil

⏺ hors classe ⏺ et troisreprésentants titulaires pour

⏺ le ⏺ grade d'administrateur civil ⏺.

⏺

La représentation du personnel comprend neuf titulaires et dix-huit suppléants pour le grade d'administrateur civil horsclasse et cinq titulaires et dix suppléants pour le grade d'administrateur civil.

Si, à la suite de modifications intervenues dans les structures…

1° Lorsque le nombre de directeurs de personnel se trouve augmenté, la représentation du personnel est complétée dans les mêmes proportions ; acquièrent successivement la qualité de titulaire, selon l'ordre de leur désignation, un représentant suppléant du grade d'administrateur civil hors classe puisun représentant suppléant du grade d'administrateur civil et ainsi de suite jusqu'à rétablissement de la parité entre représentants de l'administration et représentants du personnel ;

2° Lorsque le nombre de directeurs de personnel vient à diminuer, la représentation du personnel est réduite dans les mêmes proportions ; perdent successivement leur qualité de titulaire, selon l'ordre inverse de leur désignation, un représentant titulaire du grade d'administrateur civil puisun représentant titulaire du grade d'administrateur civil horsclasse⏺ et ainsi de suite jusqu'à rétablissement de la parité entre représentants de l'administration et représentants du personnel.

Dans l'un et l'autre cas, l'augmentation ou la diminution du…