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ARRÊTÉ du 30 juillet 2015

relatif à la composition des dossiers de demande de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché arrivant à échéance, lorsque les modalités de renouvellement des produits phytopharmaceutiques prévues au paragraphe 2 de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 ne sont pas applicables

Abrogé23 décembre 2020
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Publics concernés : titulaires d'une autorisation de mise sur le marché pour des produits phytopharmaceutiques.

Objet : composition des dossiers de demande de renouvellement de produits phytopharmaceutiques en période transitoire.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l'arrêté fixe la composition du dossier à soumettre à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour toute demande de renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique lorsque les dispositions prévues au paragraphe 2 de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 ne sont pas applicables.

Références : l'arrêté est pris pour l'application du I de l'article 2 (Renouvellement des autorisations de produits phytosanitaires) du décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 (Modification des règles sur les produits phytopharmaceutiques) relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 (Modification des règles sur les produits phytopharmaceutiques) relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants ;

Vu la proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 7 juillet 2015,

Arrête :

Abrogé23 décembre 2020

Créé le 8 août 2015 · Abrogé le 23 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents pour le renouvellement des autorisations de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Le texte explique les documents nécessaires pour renouveler l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Lorsque les modalités de renouvellement des produits phytopharmaceutiques prévues au paragraphe 2 de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé ne sont pas applicables, le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché, mentionnée au I de l'article 2 (Renouvellement des autorisations de produits phytosanitaires) du décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 (Modification des règles sur les produits phytopharmaceutiques) susvisé, comprend :
1° Le formulaire de demande administrative pour une préparation phytopharmaceutique (CERFA 11906* 02) ;
2° L'attestation mentionnée au I de l'article 2 (Renouvellement des autorisations de produits phytosanitaires) du décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 (Modification des règles sur les produits phytopharmaceutiques) ;
3° La fiche de composition intégrale du produit (CERFA 11908* 02) ;
4° Les fiches de données de sécurité du produit et de ses composants ;
5° L'étiquette à jour du produit ;
6° Les attestations d'approvisionnement et de fourniture en substance(s) active(s) contenue(s) dans le produit.

Abrogé23 décembre 2020

Créé le 8 août 2015 · Abrogé le 23 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Abrogé23 décembre 2020

Créé le 8 août 2015 · Abrogé le 23 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des autorisations de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour renouveler l'autorisation de vente des produits phytosanitaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de l'alimentation,

L. Evain

En vigueur du samedi 8 août 2015 au mardi 22 décembre 2020

ARRÊTÉ du 30 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3