relatif à la composition des dossiers de demande de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché arrivant à échéance, lorsque les modalités de renouvellement des produits phytopharmaceutiques prévues au paragraphe 2 de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 ne sont pas applicables
Abrogé23 décembre 2020
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Publics concernés : titulaires d'une autorisation de mise sur le marché pour des produits phytopharmaceutiques.
Objet : composition des dossiers de demande de renouvellement de produits phytopharmaceutiques en période transitoire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté fixe la composition du dossier à soumettre à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour toute demande de renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique lorsque les dispositions prévues au paragraphe 2 de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 ne sont pas applicables.
Références : l'arrêté est pris pour l'application du I de l'article 2 (Renouvellement des autorisations de produits phytosanitaires)Art. 2Renouvellement des autorisations de produits phytosanitairesLes produits phytosanitaires doivent être renouvelés avant leur date d'expiration, avec une demande à l'agence compétente. du décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 (Modification des règles sur les produits phytopharmaceutiques)Modification des règles sur les produits phytopharmaceutiquesUn décret modifie les règles sur les produits phytopharmaceutiques pour mieux encadrer leur utilisation et leur renouvellement. relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu le décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 (Modification des règles sur les produits phytopharmaceutiques)Modification des règles sur les produits phytopharmaceutiquesUn décret modifie les règles sur les produits phytopharmaceutiques pour mieux encadrer leur utilisation et leur renouvellement. relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants ;
Vu la proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 7 juillet 2015,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Documents pour le renouvellement des autorisations de produits phytopharmaceutiques
Résumé. Le texte explique les documents nécessaires pour renouveler l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
Lorsque les modalités de renouvellement des produits phytopharmaceutiques prévues au paragraphe 2 de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé ne sont pas applicables, le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché, mentionnée au I de l'article 2 (Renouvellement des autorisations de produits phytosanitaires)Art. 2Renouvellement des autorisations de produits phytosanitairesLes produits phytosanitaires doivent être renouvelés avant leur date d'expiration, avec une demande à l'agence compétente. du décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 (Modification des règles sur les produits phytopharmaceutiques)Modification des règles sur les produits phytopharmaceutiquesUn décret modifie les règles sur les produits phytopharmaceutiques pour mieux encadrer leur utilisation et leur renouvellement. susvisé, comprend : 1° Le formulaire de demande administrative pour une préparation phytopharmaceutique (CERFA 11906* 02) ; 2° L'attestation mentionnée au I de l'article 2 (Renouvellement des autorisations de produits phytosanitaires)Art. 2Renouvellement des autorisations de produits phytosanitairesLes produits phytosanitaires doivent être renouvelés avant leur date d'expiration, avec une demande à l'agence compétente. du décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 (Modification des règles sur les produits phytopharmaceutiques)Modification des règles sur les produits phytopharmaceutiquesUn décret modifie les règles sur les produits phytopharmaceutiques pour mieux encadrer leur utilisation et leur renouvellement. ; 3° La fiche de composition intégrale du produit (CERFA 11908* 02) ; 4° Les fiches de données de sécurité du produit et de ses composants ; 5° L'étiquette à jour du produit ; 6° Les attestations d'approvisionnement et de fourniture en substance(s) active(s) contenue(s) dans le produit.