Abrogé23 décembre 2020
Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2020 - art. 3
Créé le 8 août 2015
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
ARRÊTÉ du 30 juillet 2015
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 23 décembre 2020
Abrogé parArrêté du 15 décembre 2020art. 3
En vigueur du samedi 8 août 2015 au mardi 22 décembre 2020