Article précédent

Article suivant

ARRÊTÉ du 30 juillet 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Lorsque les modalités de renouvellement des produits phytopharmaceutiques prévues au paragraphe 2 de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé ne sont pas applicables, le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché, mentionnée au I de l'article 2 (Renouvellement des autorisations de produits phytosanitaires) du décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 (Modification des règles sur les produits phytopharmaceutiques) susvisé, comprend :
1° Le formulaire de demande administrative pour une préparation phytopharmaceutique (CERFA 11906* 02) ;
2° L'attestation mentionnée au I de l'article 2 (Renouvellement des autorisations de produits phytosanitaires) du décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 (Modification des règles sur les produits phytopharmaceutiques) ;
3° La fiche de composition intégrale du produit (CERFA 11908* 02) ;
4° Les fiches de données de sécurité du produit et de ses composants ;
5° L'étiquette à jour du produit ;
6° Les attestations d'approvisionnement et de fourniture en substance(s) active(s) contenue(s) dans le produit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé23 décembre 2020

Créé le 8 août 2015 · Abrogé le 23 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents pour le renouvellement des autorisations de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Le texte explique les documents nécessaires pour renouveler l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Lorsque les modalités de renouvellement des produits phytopharmaceutiques prévues au paragraphe 2 de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé ne sont pas applicables, le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché, mentionnée au I de l'article 2 (Renouvellement des autorisations de produits phytosanitaires) du décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 (Modification des règles sur les produits phytopharmaceutiques) susvisé, comprend :
1° Le formulaire de demande administrative pour une préparation phytopharmaceutique (CERFA 11906* 02) ;
2° L'attestation mentionnée au I de l'article 2 (Renouvellement des autorisations de produits phytosanitaires) du décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 (Modification des règles sur les produits phytopharmaceutiques) ;
3° La fiche de composition intégrale du produit (CERFA 11908* 02) ;
4° Les fiches de données de sécurité du produit et de ses composants ;
5° L'étiquette à jour du produit ;
6° Les attestations d'approvisionnement et de fourniture en substance(s) active(s) contenue(s) dans le produit.

Relations

cite

cite  paragraphe 2 de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisécite  DÉCRET n°2015-791 du 30 juin 2015art. 2 : Renouvellement des autorisations de produits phytosanitaires

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 août 2015 au mardi 22 décembre 2020

Source : Légifrance