A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 décembre 1979Art. Annexe II → Version 3
- Arrêté du 27 décembre 1979Art. Annexe II
ARRÊTÉ du 30 juillet 2014
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 1979
Art. Annexe II