Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 décembre 1979 > > Art. Annexe II > >
1 version
1 modifié
JORF n°0177 du 2 août 2014
Article 4
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 1979
Art. Annexe II