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Arrêté du 30 juillet 2013

relatif à la modification des modalités de prise en charge des dispositifs médicaux pour incontinents urinaires, fécaux et stomisés et pour le traitement des troubles colorectaux par atteinte neurologique et à l'inscription du collecteur de matières fécales COLLECTEUR EXPRESS des laboratoires COLOPLAST France et de sets d'appareillage pour stomie digestive avec poche de recueil au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Modification des dispositifs médicaux remboursables

Résumé. Un arrêté modifie la liste des dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie, notamment pour les personnes avec une stomie ou utilisant des sondes vésicales.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-30 (Procédure d'obtention des dispositifs médicaux) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ;

Vu l'avis de projet relatif à l'inscription de la poche de recueil pour stomie digestive en boîte de 30 et à l'inscription de sets d'appareillage pour stomie digestive avec poche de recueil, publié le 27 décembre 2012 ;

Vu la lettre de la HAS datée du 4 février 2013 relative à la phase contradictoire consécutive à l'avis de projet susmentionné ;

Vu l'avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux pour incontinents urinaires, fécaux et stomisés et pour le traitement des troubles colorectaux par atteinte neurologique, publié le 12 avril 2013 ;

Vu la lettre de la HAS datée du 5 juin 2013 relative à la phase contradictoire consécutive à l'avis de projet susmentionné,

Arrêtent :

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Modification de la nomenclature des collecteurs d'urines pour urostomisés

Résumé. Un arrêté modifie la nomenclature d'un code pour les collecteurs d'urines pour les personnes avec une urostomie, précisant les caractéristiques des poches et accessoires remboursables.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, paragraphe 3 « Dispositifs médicaux collecteurs pour recueil et écoulement des urines pour un volume inférieur ou égal à 200 ml (⩽ 200 ml) ou supérieur à 200 ml (> 200 ml) pour stomisés urinaires », la nomenclature du code 1147260 est remplacée comme suit :
CODE NOMENCLATURE
1147260 Urostomie, collecteur des urines, 30 poches non stériles + support + 30 raccords.
30 poches avec support de gomme intégré assurant seul l'adhérence, vidables, non stériles et 30 raccords, pour urostomisés.
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Modifications des dispositifs médicaux pour stomisés digestifs

Résumé. L'article ajoute et modifie des dispositifs médicaux pour stomisés digestifs, notamment des collecteurs de matières fécales et des sets d'appareillage pour stomie digestive.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, paragraphe 4 « Dispositifs médicaux pour stomisés digestifs », paragraphe « A. ― Dispositifs médicaux collecteurs de matières fécales »,
1. Après le code 1159100, est ajoutée la rubrique suivante :
CODE NOMENCLATURE
  Laboratoires Coloplast France (COLOPLAST)
1152427 Digestif, collecteur de matières fécales, COLOPLAST, 10 unités, COLLECTEUR EXPRESS
Système collecteur vidangeable pour selles liquides à haut débit, COLOPLAST, COLLECTEUR EXPRESS, les 10 unités.
La prise en charge est assurée pour la référence 140100.
Date de fin de prise en charge : 1er septembre 2014.
2. Après le paragraphe « B. ― Dispositifs médicaux collecteurs de matières fécales ou d'obturation de la stomie » et ses produits, est ajouté un paragraphe C comme suit :
CODE NOMENCLATURE
  C. ― Sets d'appareillage pour stomie digestive
avec poche de recueil
  Les spécifications techniques du set sont soumises aux mêmes exigences que pour les éléments qui le composent, conditionnés séparément.
Le service attendu du set est assujetti à la disponibilité en conditionnement séparé des composants du set, afin d'adapter les quantités de supports ou de poches à l'utilisation des personnes bénéficiaires.
Différents modèles sont proposés selon les différents diamètres d'anneau de couplage ainsi que selon les différents matériaux et les différentes contenances pour les poches.
La stricte correspondance de l'anneau de la poche et de celui du support est impérative pour garantir l'étanchéité.
  Ce set est prescrit à des personnes stomisées habituées à l'usage des supports et poches de recueil ou ayant reçu une formation à leur utilisation réalisée au mieux par un infirmier entéro-stomathérapeute.
Les supports et poches sont destinés au recueil des effluents émanant des stomies digestives.
Les poches vidables sont principalement destinées aux patients iléostomisés.
Les poches fermées sont principalement destinées aux patients colostomisés.
La prise en charge est assurée pour les produits suivants :
1190652 Digestif, set, couple mécanique, poche vidable, standard.
Set d'appareillage pour stomie digestive, 2 pièces, comprenant un support standard et une poche vidable avec filtre destinés à être associés par couplage mécanique.
Le set comprend :
  ― 10 supports standards pourvus d'une surface de gomme avec anneau de fixation permettant le montage d'une poche par emboîtement ;
― 30 poches vidables avec anneau de fixation permettant l'emboîtement, filtre intégré et clamp.
Date de fin de prise en charge : 1er septembre 2018.
1119217 Digestif, set, couple mécanique, poche vidable, non standard.
Set d'appareillage pour stomie digestive, 2 pièces, comprenant un support non standard (convexe) et une poche vidable avec filtre destinés à être associés par couplage mécanique.
Le set comprend :
  ― 10 supports pourvus d'une surface de gomme, de forme convexe, avec anneau de fixation permettant le montage d'une poche par emboîtement, pour les stomies ne pouvant être appareillées par un dispositif standard : stomies invaginées ou planes ;
― 30 poches vidables avec anneau de fixation permettant l'emboîtement, filtre intégré et clamp.
Date de fin de prise en charge : 1er septembre 2018.
1118525 Digestif, set, couple mécanique, poche fermée, standard.
Set d'appareillage pour stomie digestive, 2 pièces, comprenant un support standard et une poche fermée avec filtre destinés à être associés par couplage mécanique.
Le set comprend :
  ― 10 supports standards pourvus d'une surface de gomme avec anneau de fixation permettant le montage d'une poche par emboîtement ;
― 50 poches non vidables avec anneau de fixation permettant l'emboîtement et filtre intégré.
Date de fin de prise en charge : 1er septembre 2018.
1164181 Digestif, set, couple mécanique, poche fermée, non standard.
Set d'appareillage pour stomie digestive, 2 pièces, comprenant un support non standard (convexe) et une poche fermée avec filtre destinés à être associés par couplage mécanique.
Le set comprend :
  ― 10 supports pourvus d'une surface de gomme, de forme convexe, avec anneau de fixation permettant le montage d'une poche par emboîtement, pour les stomies ne pouvant être appareillées par un dispositif standard : stomies invaginées ou planes ;
― 50 poches non vidables avec anneau de fixation permettant l'emboîtement et filtre intégré.
Date de fin de prise en charge : 1er septembre 2018.
1109220 Digestif, set, couple adhésif, poche vidable, standard
Set d'appareillage pour stomie digestive, 2 pièces, comprenant un support standard et une poche vidable avec filtre destinés à être associés par couplage adhésif.
Le set comprend :
  ― 10 supports standards pourvus d'une surface de gomme avec anneau de fixation permettant le montage d'une poche adhésive ;
― 30 poches vidables avec joint, adhésif, filtre intégré et clamp.
Date de fin de prise en charge : 1er septembre 2018.
1126358 Digestif, set, couple adhésif, poche vidable, non standard.
Set d'appareillage pour stomie digestive, 2 pièces, comprenant un support non standard (convexe) et une poche vidable avec filtre destinés à être associés par couplage adhésif.
Le set comprend :
  ― 10 supports pourvus d'une surface de gomme, de forme convexe, avec anneau de fixation permettant le montage d'une poche adhésive pour les stomies ne pouvant être appareillées par un dispositif standard : stomies invaginées ou planes ;
― 30 poches vidables avec joint, adhésif, filtre intégré et clamp.
Date de fin de prise en charge : 1er septembre 2018.
1171063 Digestif, set, couple adhésif, poche fermée, standard
Set d'appareillage pour stomie digestive, 2 pièces, comprenant un support standard et une poche fermée avec filtre destinés à être associés par couplage adhésif.
Le set comprend :
  ― 10 supports standards pourvus d'une surface de gomme avec anneau de fixation permettant le montage d'une poche adhésive ;
― 50 poches non vidables avec joint, adhésif et filtre intégré.
Date de fin de prise en charge : 1er septembre 2018.
1166412 Digestif, set, couple adhésif, poche fermée, non standard.
Set d'appareillage pour stomie digestive, 2 pièces, comprenant un support non standard (convexe) et une poche fermée avec filtre destinés à être associés par couplage adhésif.
Le set comprend :
  ― 10 supports pourvus d'une surface de gomme, de forme convexe, avec anneau de fixation permettant le montage d'une poche adhésive, pour les stomies ne pouvant être appareillées par un dispositif standard : stomies invaginées ou planes ;
― 50 poches non vidables avec joint, adhésif et filtre intégré.
Date de fin de prise en charge : 1er septembre 2018.
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Modification d'un produit de santé remboursable

Résumé. Un changement dans la liste des produits remboursables concerne une pâte pour protéger les stomies, disponible en tube ou en barrettes.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, dans le paragraphe 6 « Accessoires et dispositifs médicaux communs pour incontinents urinaires, fécaux et stomisés », la nomenclature du code 1193610 est remplacée comme suit :
CODE NOMENCLATURE
1193610 Pâte pour protection péristomiale, tube 60 g ou sachet 10 barrettes modelables 6 g.
Pâte en tube ou en barrettes. Le tube de 60 g ou le sachet de 10 barrettes modelables de 6 g.
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Modification de la liste des sondes vésicales remboursables

Résumé. L'article modifie la liste des sondes vésicales remboursables, en précisant les types et caractéristiques des sondes pour un usage permanent.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, dans le paragraphe 7 « Sondes vésicales », le paragraphe « B. ― Sondes vésicales stériles non réutilisables pour sondage permanent » est remplacé comme suit :
CODE NOMENCLATURE
  B. ― Sondes vésicales stériles non réutilisables pour sondage permanent
1159323 Sondage permanent, sonde vésic. stérile ballonnet, 2 voies, droite.
Sonde pour sondage permanent, dite à demeure, à ballonnet, double voie, en PVC, polyuréthane ou latex, droite, charrière ⩾ 12.
1154917 Sondage permanent, sonde vésic. stérile ballonnet, 2 voies, béquillée.
Sonde pour sondage permanent, dite à demeure, à ballonnet, double voie, en PVC, polyuréthane ou latex, béquillée, charrière ⩾ 12.
1173270 Sondage permanent, sonde vésic. stérile ballonnet, 2 voies, pédiatrique.
Sonde pour sondage permanent, dite à demeure, à ballonnet, double voie, en PVC, polyuréthane ou latex, pédiatrique, charrière ⩽ 10.
1113918 Sondage permanent, sonde vésic. stérile ballonnet, 2 voies, droite, 100 % silicone.
Sonde pour sondage permanent, dite à demeure, à ballonnet, double voie, droite, charrière ⩾ 12, 100 % silicone.
1185898 Sondage permanent, sonde vésic. stérile ballonnet, 2 voies, béquillée, 100 % silicone.
Sonde pour sondage permanent, dite à demeure, à ballonnet, double voie, béquillée, charrière ⩾ 12, 100 % silicone.
1121711 Sondage permanent, sonde vésic. stérile ballonnet, 2 voies, pédiatrique, 100 % silicone.
Sonde pour sondage permanent, dite à demeure, à ballonnet, double voie, pédiatrique, charrière ⩽ 10, 100 % silicone.
1126460 Sondage permanent, sonde vésic. stérile ballonnet, 3 voies, droite.
Sonde pour sondage permanent, dite à demeure, à ballonnet, triple voie, en PVC, polyuréthane ou latex.
1146792 Sondage permanent, sonde vésic. stérile ballonnet, 3 voies, droite, 100 % silicone.
Sonde pour sondage permanent, dite à demeure, à ballonnet, triple voie, droite, charrière ⩾ 12,100 % silicone.
1181334 Sondage permanent, sonde vésic. stérile sans ballonnet.
Sonde pour sondage permanent, dite à demeure, sans ballonnet (par exemple : type Pezzer ou Malecot), en PVC, polyuréthane, latex ou caoutchouc, droite, charrière ⩾ 12.
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Radiation de codes de produits médicaux

Résumé. Certains codes de produits médicaux pour sondes vésicales ne sont plus remboursés.

Les codes 1168954, 1137801, 1134961, 1152887, 1135794, 1120404, 1175167, 1122521, 1103587, 1109360, 1181334, 1195566, 1163968 et 1176729 sont radiés.

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le treizième jour après sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Exécution d'un arrêté par les autorités sanitaires

Résumé. Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont responsables de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique

des produits de santé et de la qualité

des pratiques et des soins,

C. Choma

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

Arrêté du 30 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7