En vigueur depuis le 9 août 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet et portée d'un agrément
Résumé. Un agrément est valable pour une personne et prend effet à la date de sa signature si celle-ci n'est pas précisée.
La date d'effet de l'agrément est mentionnée dans la décision d'octroi. A défaut, celui-ci prend effet à la date de sa signature.
Un seul agrément est délivré par personne sans distinguer une ou plusieurs missions en particulier.
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