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Arrêté du 30 juillet 2013

modifiant l'arrêté du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des paiements pour les vétérinaires et financement des tests sur l'ESB

Résumé. L'État augmente les paiements pour les vétérinaires qui aident avec la maladie de la vache folle et paie pour des tests sur les bovins.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 modifié fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;

Vu la décision 2009/719/CE de la Commission du 28 septembre 2009 autorisant certains Etats membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l'ESB ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les titres III et IV du livre II ;

Vu le décret n° 90-478 du 12 juin 1990 ajoutant l'encéphalopathie spongiforme bovine à la nomenclature des maladies réputées contagieuses ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1990 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine ;

Sur la proposition du directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Arrêtent :

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Modification de la rémunération des vétérinaires pour les cas d'ESB

Résumé. L'État augmente la rémunération des vétérinaires pour les visites et euthanasies liées à l'encéphalopathie spongiforme bovine.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 décembre 1990Art. 2 → Version 11
- Arrêté du 4 décembre 1990
Art. 2
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Modification des conditions de participation financière de l'État pour la surveillance épidémiologique

Résumé. L'État participe financièrement aux prélèvements et analyses pour la surveillance de l'ESB chez les bovins, avec des âges variables selon leur lieu de naissance.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 décembre 1990Art. 2 bis → Version 3
- Arrêté du 4 décembre 1990
Art. 2 bis

En vigueur depuis le 8 août 2013

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 30 juillet 2013 confie à des responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le directeur du budget du ministère délégué chargé du budget et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

chef du service de la coordination

des actions sanitaires,

J.-L. Angot

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le premier conseiller

des tribunaux administratifs

et cours administratives d'appel,

chargé de la 7e sous-direction,

A. Koutchouk

En vigueur depuis le jeudi 8 août 2013

Arrêté du 30 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3