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Arrêté du 30 juillet 2013

Article 1

Abrogé29 octobre 2025

Créé le 1 octobre 2013 · En vigueur du 9 avril 2015 au 28 octobre 2025

La justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur, prévue à l'article D. 231-1-1 du code du tourisme, est apportée par la production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :

  • nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur ;
  • numéro d'immatriculation délivré par Atout France ;
  • nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ;
  • date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;
  • date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;
  • lieu de prise en charge indiqué par le client.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 29 octobre 2025

Abrogé parArrêté du 6 août 2025art. 2

En vigueur du jeudi 9 avril 2015 au mardi 28 octobre 2025

La justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur, prévue à l'article D. 231-1-1 du code du tourisme, est apportée par la production d'un support papier ou électroniquecomportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après : *nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur ; *numéro d'immatriculation délivré par Atout France ; *nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ; *date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ; *date et heure de la prise en charge souhaitées par leclient ; *lieu de prise en charge indiqué par le client.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 8 avril 2015

Modifié parArrêté du 27 décembre 2013art. 1

La justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur, prévue à l'article R. 231-1-1 du code du tourisme, est apportée par la production d'un support durablecomportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après : ― nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur ; ― numéro d'immatriculation délivré par Atout France ; ― nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport et le cas échéant de l'organisateur d'un salon professionnel ou de l'exploitant d'un hôtel de tourisme mentionnés à l'article R. 231-1-1 ; ― date et heure de la réservation préalable effectuée par le client et le cas échéant de l'organisateur d'un salon professionnel ou de l'exploitant d'un hôtel de tourisme mentionnés à l'article R. 231-1-1 ; ― date et heure de la prise en charge effective duclient ; ― lieu de prise en charge indiqué par le client.

En vigueur du mardi 1 octobre 2013 au mardi 31 décembre 2013

La justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur, prévue à l'article D. 231-1-1 du code du tourisme, est apportée par la production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :
― nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur ;
― numéro d'immatriculation délivré par Atout France ;
― nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ;
― date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;
― date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;
― lieu de prise en charge indiqué par le client.