Abrogé par Arrêté du 6 août 2025 - art. 2
Créé le 1 octobre 2013 · Abrogé le 29 octobre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur
La justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur, prévue à l'article D. 231-1-1 du code du tourisme (Réservation obligatoire pour les voitures de tourisme avec chauffeur), est apportée par la production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :
- nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur ;
- numéro d'immatriculation délivré par Atout France ;
- nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ;
- date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;
- date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;
- lieu de prise en charge indiqué par le client.