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Arrêté du 30 juillet 2013

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Article 1

La justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur, prévue à l'article D. 231-1-1 du code du tourisme (Réservation obligatoire pour les voitures de tourisme avec chauffeur), est apportée par la production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :

  • nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur ;
  • numéro d'immatriculation délivré par Atout France ;
  • nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ;
  • date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;
  • date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;
  • lieu de prise en charge indiqué par le client.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 octobre 2025

Créé le 1 octobre 2013 · Abrogé le 29 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur

Résumé. Pour réserver une voiture avec chauffeur, il faut un document papier ou électronique avec des infos précises comme le nom de la société, le numéro d'immatriculation et les détails de la réservation.

La justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur, prévue à l'article D. 231-1-1 du code du tourisme (Réservation obligatoire pour les voitures de tourisme avec chauffeur), est apportée par la production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :

  • nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur ;
  • numéro d'immatriculation délivré par Atout France ;
  • nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ;
  • date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;
  • date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;
  • lieu de prise en charge indiqué par le client.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 avril 2015 au mardi 28 octobre 2025

En résumé. La justification de réservation des voitures de tourisme avec chauffeur doit désormais être sur support papier ou électronique et inclure plus d'informations, comme les coordonnées du client et les détails de la prestation.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 8 avril 2015

Modifié parArrêté du 27 décembre 2013art. 1 : Modification des conditions de réservation pour les voitures de tourisme avec chauffeur

En résumé. La justification de réservation des voitures de tourisme avec chauffeur doit désormais être sur un support durable et inclure des informations supplémentaires, comme les détails de l'organisateur d'un salon ou d'un hôtel.

En vigueur du mardi 1 octobre 2013 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance