JORF n°0186 du 11 août 2012

Arrêté du 30 juillet 2012

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et LO 111-4 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4, L. 314-3, L. 314-3-1 et L. 314-3-4 ;

Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 84 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code,

Arrêtent :

Article 1

L'arrêté du 19 avril 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 rédigé comme suit :
« En application de l'article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles, le montant des crédits de fonctionnement prévisionnels est ainsi fixé :
― pour la médicalisation, en application des dispositions de la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code susvisé, des établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1, une autorisation d'engagement au titre de l'année 2012 de 50 millions d'euros donnant lieu à crédits de paiement de 50 millions d'euros en 2013. »

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Article 2

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 juillet 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome