Arrêté du 30 juillet 2012

Article 1

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Article 1

L'arrêté du 19 avril 2012 susvisé (Budget des établissements sociaux et médico-sociaux en 2012) est modifié ainsi qu'il suit :
Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 rédigé comme suit :
« En application de l'article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (Règles budgétaires pour les établissements sociaux), le montant des crédits de fonctionnement prévisionnels est ainsi fixé :
― pour la médicalisation, en application des dispositions de la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) susvisé, des établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1, une autorisation d'engagement au titre de l'année 2012 de 50 millions d'euros donnant lieu à crédits de paiement de 50 millions d'euros en 2013. »

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Fixation des crédits de fonctionnement pour les établissements sociaux

Résumé. Un arrêté fixe à 50 millions d'euros les crédits de fonctionnement pour la médicalisation des établissements sociaux en 2012 et 2013.

L'arrêté du 19 avril 2012 susvisé (Budget des établissements sociaux et médico-sociaux en 2012) est modifié ainsi qu'il suit :
Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 rédigé comme suit :
« En application de l'article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (Règles budgétaires pour les établissements sociaux), le montant des crédits de fonctionnement prévisionnels est ainsi fixé :
― pour la médicalisation, en application des dispositions de la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) susvisé, des établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1, une autorisation d'engagement au titre de l'année 2012 de 50 millions d'euros donnant lieu à crédits de paiement de 50 millions d'euros en 2013. »

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