Arrêté du 30 juillet 2010

Article 3

Abrogé23 février 2018

Créé le 11 septembre 2010

Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 2 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-3-II et R. 411-31 à R. 411-41 du code de l'environnement.

Effets de cet article

cite

Code de l'environnementart. L411-3 Code de l'environnementart. R411-31

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 février 2018

Abrogé parArrêté du 14 février 2018art. 6

En vigueur du samedi 11 septembre 2010 au jeudi 22 février 2018