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Arrêté du 30 juillet 2009

portant création de la spécialité « métiers des services administratifs » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance

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Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-26 (Le brevet d'études professionnelles) à D. 337-50 (Délivrance et correction des diplômes de brevet d'études professionnelles) ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;

Vu l'arrêté du 26 avril 1995 modifié relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les modalités d'évaluation de l'enseignement général du brevet d'études professionnelles ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2009 relatif aux certificats d'aptitude professionnelle et aux brevets d'études professionnelles prévus à l'article D. 337-59 du code de l'éducation (Attestation intermédiaire en fin de première pour le bac pro) ;

Vu les avis de la commission professionnelle consultative « services administratifs et financiers » en date des 2 février 2009 et 27 mars 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouveau BEP

Résumé. Un nouveau diplôme professionnel, le BEP en métiers des services administratifs, est créé.

Il est créé la spécialité « métiers des services administratifs » de brevet d'études professionnelles, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 août 2009

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Détails du brevet d'études professionnelles en services administratifs

Résumé. Un arrêté précise les détails des études pour obtenir un brevet dans les métiers des services administratifs.

Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « métiers des services administratifs » de brevet d'études professionnelles figurent en annexes I a et I b au présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 août 2009 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Structure de l'examen du BEP en métiers des services administratifs

Résumé. L'examen pour le brevet d'études professionnelles en métiers des services administratifs comprend cinq épreuves obligatoires, détaillées dans les annexes de l'arrêté.

L'examen de la spécialité métiers des services administratifs de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
Le règlement d'examen figure en annexe II au présent arrêté.
La définition des épreuves figure en annexe III a au présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 août 2009

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Conditions pour obtenir le BEP en métiers des services administratifs

Résumé. Pour obtenir le brevet d'études professionnelles en métiers des services administratifs, il faut avoir une moyenne de 10/20 et ne pas être absent aux épreuves.

Pour se voir délivrer la spécialité « métiers des services administratifs » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 (Obtention du brevet d'études professionnelles) à D. 337-37 (Absences aux épreuves du BEP) du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves à compter de leur date d'obtention.

En vigueur depuis le 27 août 2009

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Dispense d'épreuves pour certains candidats au BEP

Résumé. Les candidats ayant eu au moins 10/20 dans certaines épreuves d'un BEP peuvent être dispensés de repasser ces unités si elles font partie du BEP 'métiers des services administratifs'.

Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « métiers des services administratifs » de brevet d'études professionnelles, conformément à l'annexe IV au présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 août 2009

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Première session d'examen pour le BEP métiers des services administratifs

Résumé. Le premier examen pour le brevet d'études professionnelles en métiers des services administratifs aura lieu en 2011.

La première session d'examen de la spécialité « métiers des services administratifs » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.

En vigueur depuis le 27 août 2009

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Fin du BEP « métiers de la comptabilité »

Résumé. Le brevet d'études professionnelles « métiers de la comptabilité » aura sa dernière session d'examen en 2010, avec une session de rattrapage en 2011 pour ceux qui n'auront pas réussi.

La dernière session d'examen du brevet d'études professionnelles « métiers de la comptabilité » institué par l'arrêté du 23 août 1996 aura lieu en 2010.
Une session de rattrapage sera organisée en 2011 pour les seuls candidats qui n'auront pas obtenu leur diplôme à la session d'examen de 2010.
L'arrêté du 23 août 1996 portant création du brevet d'études professionnelles « métiers de la comptabilité » est abrogé à l'issue de la session 2011.

En vigueur depuis le 27 août 2009

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Fin du BEP « métiers du secrétariat »

Résumé. Le brevet d'études professionnelles « métiers du secrétariat » aura sa dernière session d'examen en 2010, avec une session de rattrapage en 2011 pour ceux qui n'auront pas réussi.

La dernière session d'examen du brevet d'études professionnelles « métiers du secrétariat » institué par l'arrêté du 23 août 1996 aura lieu en 2010.
Une session de rattrapage sera organisée en 2011 pour les seuls candidats qui n'auront pas obtenu leur diplôme à la session d'examen de 2010.
L'arrêté du 23 août 1996 portant création du brevet d'études professionnelles « métiers du secrétariat » est abrogé à l'issue de la session 2011.

En vigueur depuis le 27 août 2009

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Application de l'arrêté sur les diplômes

Résumé. Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juillet 2009.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini

En vigueur depuis le jeudi 27 août 2009

Arrêté du 30 juillet 2009
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Article 7
Article 8
Article 9
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