JORF n°195 du 24 août 2003

Article 28

Article 28

Le renouvellement de l'habilitation d'un agent à l'exercice de fonctions de sécurité est décidé par l'employeur après la vérification périodique de son aptitude physique prévue par les articles 8 et 9 et au vu du résultat de l'évaluation périodique des compétences professionnelles prévue à l'article 24.


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Version 1

Le renouvellement de l'habilitation d'un agent à l'exercice de fonctions de sécurité est décidé par l'employeur après la vérification périodique de son aptitude physique prévue par les articles 8 et 9 et au vu du résultat de l'évaluation périodique des compétences professionnelles prévue à l'article 24.