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Arrêté du 30 juillet 1998

Abrogé24 février 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 94-92 du 26 janvier 1994 modifié relatif à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs à Mayotte, et notamment son article 11,

Article 1

Abrogé24 février 2002

Créé le 8 août 1998

Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 26 janvier 1994 susvisé, le montant annuel de l'enveloppe des crédits destinés au financement de la dotation d'installation en agriculture ne peut être supérieur à 2 000 000 F.

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Article 2

Abrogé24 février 2002

Créé le 8 août 1998

Le montant minimum de la dotation d'installation en agriculture s'élève à 20 000 F. Le montant maximum de la dotation d'installation en agriculture s'élève à 100 000 F. L'attribution de cette dotation ne peut avoir effet de porter le total des aides publiques à l'installation à plus de 140 % du montant maximum indiqué ci-dessus.

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Article 3

Abrogé24 février 2002

Créé le 8 août 1998

L'arrêté du 26 janvier 1994 relatif à la dotation d'installation en agriculture à Mayotte est abrogé.

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Article 4

Abrogé24 février 2002

Créé le 8 août 1998

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère de l'intérieur (outre-mer) et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn.

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne.

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter.

Abrogé depuis le dimanche 24 février 2002

En vigueur du samedi 8 août 1998 au samedi 23 février 2002

Arrêté du 30 juillet 1998
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4