Arrêté du 30 juillet 1998

Article 1

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Article 1

Conformément aux dispositions de l'

article 11 du décret du 26 janvier 1994 susvisé

, le montant annuel de l'enveloppe des crédits destinés au financement de la dotation d'installation en agriculture ne peut être supérieur à 2 000 000 F.

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Abrogé24 février 2002

Créé le 8 août 1998 · Abrogé le 24 février 2002

Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 26 janvier 1994 susvisé, le montant annuel de l'enveloppe des crédits destinés au financement de la dotation d'installation en agriculture ne peut être supérieur à 2 000 000 F.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 24 février 2002

En vigueur du samedi 8 août 1998 au samedi 23 février 2002

Source : Légifrance