Arrêté du 30 juillet 1998

Article 2

Abrogé24 février 2002

Créé le 8 août 1998

Le montant minimum de la dotation d'installation en agriculture s'élève à 20 000 F. Le montant maximum de la dotation d'installation en agriculture s'élève à 100 000 F. L'attribution de cette dotation ne peut avoir effet de porter le total des aides publiques à l'installation à plus de 140 % du montant maximum indiqué ci-dessus.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 24 février 2002

En vigueur du samedi 8 août 1998 au samedi 23 février 2002