Arrêté du 30 juillet 1998

Article 4

Abrogé24 février 2002

Créé le 8 août 1998

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère de l'intérieur (outre-mer) et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 24 février 2002

En vigueur du samedi 8 août 1998 au samedi 23 février 2002