Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le code pénal, et notamment les articles 43-3-1 à 43-6 ;
Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 137 à 141-2, 738 à 747, 747-1 à 747-7, R. 16 à R. 16-2, R. 60, R. 61-27 à R. 61-32 ;
Vu le code civil, et notamment les articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de procédure civile, et notamment les articles 1181 à 1200-1 ;
Vu le décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu l'ordonnance du 1er septembre 1945 portant institution àl'administration centrale du ministère de la justice d'une direction de l'éducation surveillée ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République, et notamment l'article 9 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1976 relatif à l'organisation des services de l'éducation surveillée ;
Sur proposition du directeur de l'éducation surveillée,