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Arrêté du 30 juillet 1987

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Article 2

Ce service est chargé :

1. De mettre en oeuvre les prescriptions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 et de déposer à tout moment au magistrat demandeur le rapport visé par les alinéas 2 et 3 de ce texte ; il est également compétent pour fournir les renseignements prévus par l'alinéa 1 du même article ;

2. D'apporter aux magistrats toutes indications utiles sur les possibilités d'accueil et de placement des équipements publics et privés ;

3. De tenir, en liaison avec les autres services du département, un état des mineurs incarcérés relevant de la juridiction, de suivre l'évolution de chaque mesure de détention et de contribuer à la préparation et à l'exécution des décisions mettant fin à cette détention ;

4. D'assurer la réception et l'information des mineurs et des familles qui se présentent au tribunal, et de rendre compte au magistrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 août 1987 · Abrogé le 8 novembre 2007

Ce service est chargé :

1. De mettre en oeuvre les prescriptions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 et de déposer à tout moment au magistrat demandeur le rapport visé par les alinéas 2 et 3 de ce texte ; il est également compétent pour fournir les renseignements prévus par l'alinéa 1 du même article ;

2. D'apporter aux magistrats toutes indications utiles sur les possibilités d'accueil et de placement des équipements publics et privés ;

3. De tenir, en liaison avec les autres services du département, un état des mineurs incarcérés relevant de la juridiction, de suivre l'évolution de chaque mesure de détention et de contribuer à la préparation et à l'exécution des décisions mettant fin à cette détention ;

4. D'assurer la réception et l'information des mineurs et des familles qui se présentent au tribunal, et de rendre compte au magistrat.

Relations

cite

cite  Ordonnance 1945-02-02 art. 12

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 août 1987 au mercredi 7 novembre 2007

Source : Légifrance