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Arrêté du 30 juillet 1987

Article 3

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Article 3

Les personnels du service sont notamment chargés d'exécuter les mesures de liberté surveillée prévues par l'ordonnance du 2 février 1945, ainsi que les mesures d'assistance éducative édictées au titre de l'article 375 du code civil.

De même, ils peuvent être chargés des fonctions de contrôleur judiciaire et d'agent de probation à l'égard d'un mineur.

Ils contribuent à la mise en oeuvre du travail d'intérêt général lorsque cette peine est prononcée à l'encontre d'un mineur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 août 1987 · Abrogé le 8 novembre 2007

Les personnels du service sont notamment chargés d'exécuter les mesures de liberté surveillée prévues par l'ordonnance du 2 février 1945, ainsi que les mesures d'assistance éducative édictées au titre de l'article 375 du code civil.

De même, ils peuvent être chargés des fonctions de contrôleur judiciaire et d'agent de probation à l'égard d'un mineur.

Ils contribuent à la mise en oeuvre du travail d'intérêt général lorsque cette peine est prononcée à l'encontre d'un mineur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 août 1987 au mercredi 7 novembre 2007

Source : Légifrance