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Arrêté du 30 juillet 1987

Article 3

Créé le 18 août 1987

Les personnels du service sont notamment chargés d'exécuter les mesures de liberté surveillée prévues par l'ordonnance du 2 février 1945, ainsi que les mesures d'assistance éducative édictées au titre de l'article 375 du code civil.
De même, ils peuvent être chargés des fonctions de contrôleur judiciaire et d'agent de probation à l'égard d'un mineur.
Ils contribuent à la mise en oeuvre du travail d'intérêt général lorsque cette peine est prononcée à l'encontre d'un mineur.

Effets de cet article

cite

 Ordonnance 1945-02-02 Code civilart. 375 (M)

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Abrogé depuis le jeudi 8 novembre 2007

Abrogé parDécret n°2007-1573 du 6 novembre 2007art. 28 (VT) JORF 8 novembre 2007

En vigueur du mardi 18 août 1987 au mercredi 7 novembre 2007

Les personnels du service sont notamment chargés d'exécuter les mesures de liberté surveillée prévues par l'ordonnance du 2 février 1945, ainsi que les mesures d'assistance éducative édictées au titre de l'article 375 du code civil.

De même, ils peuvent être chargés des fonctions de contrôleur judiciaire et d'agent de probation à l'égard d'un mineur.

Ils contribuent à la mise en oeuvre du travail d'intérêt général lorsque cette peine est prononcée à l'encontre d'un mineur.