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Arrêté du 30 juillet 1987

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Article 5

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er juillet 1945 portant création d'un service des délégués à la liberté surveillée auprès des tribunaux pour enfants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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cite

cite  Arrêté 1945-07-01

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En vigueur du mardi 18 août 1987 au mercredi 7 novembre 2007

Source : Légifrance