Arrêté du 30 juillet 1987

Article 5

Abrogé8 novembre 2007

Créé le 18 août 1987

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er juillet 1945 portant création d'un service des délégués à la liberté surveillée auprès des tribunaux pour enfants.

Effets de cet article

cite

Arrêté 1945-07-01

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 8 novembre 2007

Abrogé parDécret n°2007-1573 du 6 novembre 2007art. 28 (VT) JORF 8 novembre 2007

En vigueur du mardi 18 août 1987 au mercredi 7 novembre 2007

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er juillet 1945 portant création d'un service des délégués à la liberté surveillée auprès des tribunaux pour enfants.