Abrogé8 novembre 2007
Abrogé par Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 28 (VT) JORF 8 novembre 2007
Créé le 18 août 1987
Il est créé un service éducatif auprès de chaque tribunal de grande instance pourvu d'un tribunal pour enfants.
Arrêté du 30 juillet 1987
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 8 novembre 2007
Abrogé parDécret n°2007-1573 du 6 novembre 2007art. 28 (VT) JORF 8 novembre 2007
En vigueur du mardi 18 août 1987 au mercredi 7 novembre 2007
Il est créé un service éducatif auprès de chaque tribunal de grande instance pourvu d'un tribunal pour enfants.