Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant maximal des avances versées par le comptable public assignataire
Résumé Un comptable public verse une somme maximale fixée à l'article 1er après qu'un régisseur l'a demandé et un ordonnateur l'a validé.
L'avance, dont le montant maximal est fixé à l'article 1er est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
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