Arrêté du 30 janvier 2024

Article 9

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Article 9

L'avance, dont le montant maximal est fixé à l'article 1er (Création de régies financières pour les écoles de police) est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.

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En vigueur depuis le 3 février 2024

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Versement d'une avance par le comptable public

Résumé. Un comptable public peut verser une avance, jusqu'à un certain montant, sur demande d'un régisseur approuvée par l'ordonnateur.

L'avance, dont le montant maximal est fixé à l'article 1er (Création de régies financières pour les écoles de police) est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.

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En vigueur depuis le samedi 3 février 2024

Source : Légifrance