Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fréquence de remise des pièces justificatives
Résumé Le régisseur envoie chaque mois les preuves de ses dépenses à l'ordonnateur pour que le comptable public paie.
Le régisseur remet les pièces justificatives de dépenses payées par ses soins à l'ordonnateur au minimum une fois par mois pour l'établissement d'un ordre de paiement assigné sur la caisse du comptable public assignataire.
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