Arrêté du 20 septembre 2019

Article 1

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Article 1

I. - Dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er (Permis obligatoire pour pêcher dans la baie de Granville) de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé (ci-après dénommé « l'accord »), l'exercice de la pêche maritime professionnelle est soumis à la détention d'une autorisation administrative, ci-après dénommée « permis d'accès à la baie de Granville ». Cette expression recouvre :

- les permis d'accès définis au paragraphe 4, a, alinéa i), de l'article 2 (Délivrance des permis d'accès à la baie de Granville) de l'accord précité ;
- les permis d'activité définis au paragraphe 4, a, alinéa ii), du même article.

II. - Le permis d'accès à la baie de Granville est obligatoire pour tout navire battant pavillon français et immatriculé dans l'Union européenne, détenteur d'une licence de pêche européenne active et exploité dans le cadre d'une activité de pêche professionnelle.
III. - Le permis d'accès à la baie de Granville délivré par les autorités françaises est conforme au modèle joint en annexe I au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 février 2020

Créé le 29 septembre 2019 · Abrogé le 7 février 2020

I. - Dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er (Permis obligatoire pour pêcher dans la baie de Granville) de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé (ci-après dénommé « l'accord »), l'exercice de la pêche maritime professionnelle est soumis à la détention d'une autorisation administrative, ci-après dénommée « permis d'accès à la baie de Granville ». Cette expression recouvre :

- les permis d'accès définis au paragraphe 4, a, alinéa i), de l'article 2 (Délivrance des permis d'accès à la baie de Granville) de l'accord précité ;
- les permis d'activité définis au paragraphe 4, a, alinéa ii), du même article.

II. - Le permis d'accès à la baie de Granville est obligatoire pour tout navire battant pavillon français et immatriculé dans l'Union européenne, détenteur d'une licence de pêche européenne active et exploité dans le cadre d'une activité de pêche professionnelle.
III. - Le permis d'accès à la baie de Granville délivré par les autorités françaises est conforme au modèle joint en annexe I au présent arrêté.

Relations

cite

cite  article 1er de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 septembre 2019 au jeudi 6 février 2020

Source : Légifrance