Abrogé par Arrêté du 30 janvier 2020 - art. 10
Créé le 29 septembre 2019 · Abrogé le 7 février 2020
Les permis d'accès à la baie de Granville sont délivrés par les préfets des régions Bretagne et Normandie qui peuvent déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2004 susvisé.