Arrêté du 20 septembre 2019

Article 2

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Article 2

Les permis d'accès à la baie de Granville sont délivrés par les préfets des régions Bretagne et Normandie qui peuvent déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2004 susvisé.

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Abrogé7 février 2020

Créé le 29 septembre 2019 · Abrogé le 7 février 2020

Les permis d'accès à la baie de Granville sont délivrés par les préfets des régions Bretagne et Normandie qui peuvent déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2004 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 septembre 2019 au jeudi 6 février 2020

Source : Légifrance