Abrogé par Arrêté du 30 janvier 2020 - art. 10
Créé le 29 septembre 2019 · Abrogé le 7 février 2020
La durée de validité du permis d'accès à la baie de Granville ne peut excéder douze mois. Tout permis expire à la fin de l'année civile pour laquelle il est délivré.