Arrêté du 20 septembre 2019

Article 9

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Article 9

I. - Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle effectuant des opérations de pêche dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er (Permis obligatoire pour pêcher dans la baie de Granville) de l'accord susvisé doit être en mesure de présenter son permis lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
II. - Les infractions aux dispositions de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé et aux mesures prises pour son application, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension du permis délivré en application du présent arrêté d'une durée maximale de trois mois, en application de l'article 5 (Règles pour le permis d'accès à la baie de Granville) de l'échange de notes précisant les sanctions applicables aux activités de pêche dans la baie de Granville.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 février 2020

Créé le 29 septembre 2019 · Abrogé le 7 février 2020

I. - Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle effectuant des opérations de pêche dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er (Permis obligatoire pour pêcher dans la baie de Granville) de l'accord susvisé doit être en mesure de présenter son permis lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
II. - Les infractions aux dispositions de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé et aux mesures prises pour son application, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension du permis délivré en application du présent arrêté d'une durée maximale de trois mois, en application de l'article 5 (Règles pour le permis d'accès à la baie de Granville) de l'échange de notes précisant les sanctions applicables aux activités de pêche dans la baie de Granville.

Relations

cite

cite  accord du 4 juillet 2000 susvisé

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 septembre 2019 au jeudi 6 février 2020

Source : Légifrance