Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une obligation de déclaration préalable à la CNIL
Résumé. L'arrêté du 30 janvier 2018 supprime l'obligation de déclaration préalable à la CNIL pour le transfert de données à une autorité partenaire.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 1er septembre 2016Art. 5 : Transfert de données personnelles entre administrations
- Arrêté du 1er septembre 2016Art. 5