Arrêté du 30 janvier 2018

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er septembre 2016

Art. 5

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Suppression d'une obligation de déclaration préalable à la CNIL

Résumé. L'arrêté du 30 janvier 2018 supprime l'obligation de déclaration préalable à la CNIL pour le transfert de données à une autorité partenaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

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