Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de transfert des informations fiscales
Résumé. Le transfert d'informations fiscales pour les démarches administratives nécessite désormais le consentement explicite de l'usager, sans mention spécifique du service FranceConnect.
A modifié les dispositions suivantes :