Arrêté du 30 janvier 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er septembre 2016

Art. 2

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Modification des conditions de transfert des informations fiscales

Résumé. Le transfert d'informations fiscales pour les démarches administratives nécessite désormais le consentement explicite de l'usager, sans mention spécifique du service FranceConnect.

A modifié les dispositions suivantes :

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