Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 27 et 30 ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2016 (Autorisation d'un système de gestion des données fiscales)Autorisation d'un système de gestion des données fiscalesUn nouvel arrêté autorise un système pour gérer et transférer les données fiscales des particuliers, mais seulement avec leur accord. modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Module applicatif d'interrogation de données ;
Vu la délibération n° 2017-297 du 30 novembre 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :