Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 27 et 30 ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2016 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Module applicatif d'interrogation de données ;

Vu la délibération n° 2017-297 du 30 novembre 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Fait le 30 janvier 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

B. Rousselet