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Arrêté du 30 janvier 2018

modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Module applicatif d'interrogation de données

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification et protection des données fiscales

Résumé. Un arrêté simplifie le système informatique des finances publiques et renforce la protection des données fiscales.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 27 et 30 ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2016 (Autorisation d'un système de gestion des données fiscales) modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Module applicatif d'interrogation de données ;

Vu la délibération n° 2017-297 du 30 novembre 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Simplification du système informatique de gestion des données fiscales

Résumé. La direction générale des finances publiques simplifie son système informatique en remplaçant deux interfaces par une seule pour gérer les données fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de transfert des informations fiscales

Résumé. Le transfert d'informations fiscales pour les démarches administratives nécessite désormais le consentement explicite de l'usager, sans mention spécifique du service FranceConnect.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des données fiscales transférées

Résumé. Les données fiscales personnelles transférées aux autorités administratives sont précisées et détaillées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une obligation de déclaration préalable à la CNIL

Résumé. L'arrêté du 30 janvier 2018 supprime l'obligation de déclaration préalable à la CNIL pour le transfert de données à une autorité partenaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 février 2018

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

B. Rousselet

En vigueur depuis le vendredi 9 février 2018

Arrêté du 30 janvier 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5