Arrêté du 30 janvier 2017

Article 3

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Article 3

Si l'organisation d'un scrutin est requise en application de l'article R. 1213-7-1 du code général des collectivités territoriales (Dispense d'élection pour les représentants des collectivités territoriales), les bulletins de vote, en ce qui concerne l'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, devront être adressés à la préfecture du département ou au haut-commissariat de la République par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposés contre récépissé à la préfecture ou au haut-commissariat de la République au plus tard le 31 mai 2017 à 12 heures.
S'agissant de l'élection des représentants des régions et de la collectivité territoriale de Corse, ainsi que des représentants des départements, les bulletins de vote devront parvenir au ministère de l'intérieur, à la direction générale des collectivités locales, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou être déposés contre récépissé à la même adresse au plus tard le 31 mai 2017 à 12 heures.

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Délai de dépôt des bulletins de vote pour les élections locales

Résumé. Les bulletins de vote pour les élections des représentants des communes, départements, régions et établissements publics doivent être envoyés ou déposés avant le 31 mai 2017 à 12 heures.

Si l'organisation d'un scrutin est requise en application de l'article R. 1213-7-1 du code général des collectivités territoriales (Dispense d'élection pour les représentants des collectivités territoriales), les bulletins de vote, en ce qui concerne l'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, devront être adressés à la préfecture du département ou au haut-commissariat de la République par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposés contre récépissé à la préfecture ou au haut-commissariat de la République au plus tard le 31 mai 2017 à 12 heures.
S'agissant de l'élection des représentants des régions et de la collectivité territoriale de Corse, ainsi que des représentants des départements, les bulletins de vote devront parvenir au ministère de l'intérieur, à la direction générale des collectivités locales, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou être déposés contre récépissé à la même adresse au plus tard le 31 mai 2017 à 12 heures.

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