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Date de l'élection des représentants au Conseil national d'évaluation des normes
La date de l'élection des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes est fixée au 2 juin 2017, sauf en cas de décision de la commission centrale de recensement de ne pas poursuivre l'organisation du scrutin en application des dispositions de l'article R. 1213-13 du code général des collectivités territoriales (Procédure d'élection avec une seule liste de candidats).