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Arrêté du 30 janvier 2014

Article 2

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Article 2

Les conditions de règlement des frais de déplacement des agents définis à l'article 1er (Règles de remboursement des frais pour agents du permis) du présent arrêté sont régies par l'arrêté du 21 juillet 2017 portant politique de voyages pour les personnels civils du ministère de l'intérieur en application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat. Eu égard à la situation particulière de ces agents nécessitant des déplacements fréquents et réguliers, les dérogations prévues par les articles 2-8,6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 sont précisées aux articles 3 (Indemnités et remboursements pour les déplacements temporaires des agents) à 5 (Dérogation pour les déplacements fréquents et réguliers) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 janvier 2020

Créé le 7 février 2014 · Abrogé le 17 janvier 2020

Les conditions de règlement des frais de déplacement des agents définis à l'article 1er (Règles de remboursement des frais pour agents du permis) du présent arrêté sont régies par l'arrêté du 21 juillet 2017 portant politique de voyages pour les personnels civils du ministère de l'intérieur en application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat. Eu égard à la situation particulière de ces agents nécessitant des déplacements fréquents et réguliers, les dérogations prévues par les articles 2-8,6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 sont précisées aux articles 3 (Indemnités et remboursements pour les déplacements temporaires des agents) à 5 (Dérogation pour les déplacements fréquents et réguliers) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 2017 au jeudi 16 janvier 2020

Modifié parArrêté du 28 septembre 2017art. 1 : Modification des règles de remboursement des frais de déplacement

En résumé. La référence à l'arrêté régissant les frais de déplacement des agents a été mise à jour, avec une modification des articles concernés et une clarification du texte.

En vigueur du vendredi 7 février 2014 au samedi 30 septembre 2017

Source : Légifrance