Abrogé par Arrêté du 8 janvier 2020 - art. 8
Créé le 7 février 2014 · Abrogé le 17 janvier 2020
Les conditions de règlement des frais de déplacement des agents définis à l'article 1er (Règles de remboursement des frais pour agents du permis) du présent arrêté sont régies par l'arrêté du 21 juillet 2017 portant politique de voyages pour les personnels civils du ministère de l'intérieur en application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat. Eu égard à la situation particulière de ces agents nécessitant des déplacements fréquents et réguliers, les dérogations prévues par les articles 2-8,6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 sont précisées aux articles 3 (Indemnités et remboursements pour les déplacements temporaires des agents) à 5 (Dérogation pour les déplacements fréquents et réguliers) du présent arrêté.